Acquisition d'une aide technique : quels acteurs ? quel processus ?
Recommandation de bonne pratique · HAS · 24 décembre 2007
Le droit à la compensation est au cœur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi institue une démarche d’évaluation des situation de handicap centrée sur le « projet de vie » des personnes, fondée sur le droit universel de chacun à disposer des moyens pour compenser les conséquences de la maladie ou de l’accident de vie.
Source : Haute Autorité de Santé.
Ce résumé ne remplace pas le document officiel ni l'avis d'un professionnel de santé.
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